Ambassade des Pays-Bas à Paris, France

Régime des subventions culturelles

Le ministère néerlandais des Affaires étrangères et celui de l'Enseignement, de la Culture et des Sciences ont mis en place des dispositifs pour renforcer le positionnement culturel international des Pays-Bas à l'étranger et pour approfondir les échanges dans le domaine de la culture. Cette politique est notamment mise en oeuvre par l'ambassade des Pays-Bas en France qui dispose d'un budget annuel destiné à soutenir l'expression artistique néerlandaise en France (galeries, théâtres, salles de concert, salons, festivals, musées, etc.) par une aide financière.

Budget disponible

Le budget mis à disposition de l’ambassade est fixé annuellement par le ministère néerlandais des Affaires étrangères ; son montant peut varier d’une année sur l’autre. Une subvention n’est attribuée que dans la mesure où les ressources de l’Ambassade le permettent. Les crédits inscrits à ce budget étant limités, d'une part toutes les demandes ne pourront pas être honorées, de l'autre l'octroi d'une subvention peut être d'un montant inférieur à celui qui a été sollicité.

Conditions et critères

■ La contribution ne peut en principe être attribuée qu’à une institution française.
■ Le projet doit contribuer au renforcement de l’image culturelle des Pays-Bas, et à la coopération culturelle entre les Pays-Bas et la France.
■ Le contenu culturel doit entrer sous l’acception de culture telle qu’elle figure dans la loi de la politique culturelle spécifique. Ainsi, cette acception englobe les arts et le patrimoine, et non pas, par exemple, les spécialités culinaires, les traditions relationnelles, folkloriques, etc.
■ L’institution locale et le partenaire néerlandais doivent être d’un niveau suffisant.
■ L'apport néerlandais ne peut excéder l'apport français. Ainsi, la totalité des aides publiques néerlandaises ne peut dépasser la moitié des coûts totaux de la composante néerlandaise d’un projet.
■ Il doit exister un bon rayonnement du projet auprès du public, des professionnels de la discipline artistique en question et des média ; cela constitue une condition importante pour ces subventions.
■ L’apport doit être nécessaire à la réalisation du projet.
■ L’activité doit encore avoir lieu.

Demandes

Vous pouvez introduire votre demande tout au long de l'année. Cependant, il est conseillé d'informer l'ambassade le plus tôt possible de vos projets, notre budget s'épuisant au fur et à mesure. Votre demande complète écrite doit être parvenue au plus tard deux mois avant le début de la manifestation auprès du service Culture et Communication à l'adresse par-pcz@minbuza.nl. À cet effet, il convient de remplir le document à télécharger sur cette page.

Toutes les rubriques doivent être renseignées. Les demandes incomplètes ne seront pas traitées.

Les demandes peuvent être adressées à :

Ambassade du Royaume des Pays-Bas
à l’attention de Monsieur Bart Hofstede
Conseiller culturel et de la communication
Tél. : 01 40 62 33 30
Fax : 01 40 62 34 56
Courriel : par-pcz@minbuza.nl

Examen de la demande

La réception de votre demande est confirmée par écrit par l’Ambassade. Dans un premier temps, votre demande est examinée par l’un des collaborateurs du service Culture et Communication, qui vérifie son exactitude, regarde si elle est complète et procède éventuellement à des recherches complémentaires. Si la demande est complète et a été déposée à temps, le projet est soumis à l’appréciation d’une commission interne. Tout pendant le traitement de la demande, vous pouvez nous faire parvenir des informations complémentaires.

La décision de l’Ambassade est toujours communiquée par écrit, dans un délai de 2 à 4 semaines.

Si votre demande est acceptée, nous vous informons du montant maximum accordé ou des conditions selon lesquelles une provision peut être transformée en subvention. Toute subvention est assortie d’obligations, qui sont énoncées plus loin ainsi que sur la décision qui est envoyée par voie postale. L’acceptation d’une demande n’ouvre aucun droit quant à l’acceptation d’une autre demande liée aux activités concernées ou d’une demande ultérieure.

Obligations liées aux subventions

Si votre demande est acceptée, la subvention est soumise aux obligations suivantes :

1. La subvention ne peut en principe être attribuée qu’à une personne morale établie en France.

2. La subvention est destinée exclusivement à la réalisation des activités mentionnées dans la décision, et ce durant la période qui y est indiquée. Si des modifications substantielles sont apportées au calendrier ou, de quelque autre manière, sur le plan du contenu ou du financement, vous devez en aviser aussitôt l’Ambassade.
Sont considérées en tout cas comme substantielles :
- une modification du contenu, de la forme ou du concept artistique des activités que vous projetez ;
- une modification du noyau de collaborateurs, tant artistiques qu’en affaires ou pour la production, ou de leur fonction au sein des activités que vous projetez ;
- une modification de la période durant laquelle les activités ont lieu ;
- une modification du nombre de spectacles, représentations, concert, etc. ou de leur degré de répartition.
Les changements mentionnés font l’objet en principe d’une nouvelle appréciation par l’Ambassade, suite à quoi la subvention est maintenue, diminuée ou retirée.

3. Dans les huit semaines qui suivent la fin de l’activité, vous devez rendre des comptes sur la subvention, à savoir un rapport d'activités et un rapport financier, le tout de façon à permettre de vérifier si les activités ont été réalisées conformément à la convention.
Ce compte rendu comprend une indication du nombre d’activités et de leur répartition et du nombre de participants ou de visiteurs (aussi bien professionnels que grand public), ainsi qu’une évaluation du public touché et de l’appréciation du public. Il doit comporter les moyens de communication utilisés (affiches, prospectus, programmes, etc.), les critiques et autres articles de presse, un rapport de bilan où le projet est évalué et un rapport financier contenant un état des dépenses effectives et des rentrées obtenues (tout écart de 5 % ou plus par rapport au budget joint lors de la demande, qu’il ait été revu ou non, doit être expliqué).

4. Vous veillez à une bonne gestion et à une bonne administration des activités pour lesquelles la participation est accordée. L’Ambassade se réserve le droit d’ouvrir ou de faire ouvrir une enquête sur le travail effectué dans le cadre de l’activité, y compris l’administration tenue par vous en la matière. Vous devez prêter votre concours à tout agent désigné par l’Ambassade pour la réalisation de cette enquête et donner communication des pièces relatives à la subvention.

5. L’Ambassade se réserve le droit d’exiger le remboursement de tout ou partie de fonds déjà virés si vous ne respectez pas, ou pas en temps voulu, les obligations découlant de la convention, si vous utilisez les fonds dans un autre but que celui pour lequel ils ont été mis à votre disposition, ou s’il y a eu un cofinancement par des tiers, dont nos services n’ont pas été informés. Une réclamation de remboursement ne pourra être décidée qu’après avoir discuté avec vous ; suite à quoi, le décompte ou la compensation se fera sur la base des frais effectués et des engagements pris pour l’avenir dans des limites raisonnables.

6. En cas d’octroi de subvention, le demandeur autorise l’Ambassade à publier des parties du rapport de bilan, du rapport financier final et de toute autre documentation relative à la demande (y compris du matériel visuel), à les présenter de quelque autre façon ou à les multiplier, sans que le demandeur reçoive une rémunération pour cela. Une telle publication, présentation ou multiplication a pour unique objet une justification des activités de l’Ambassade.

7. Chacune des parties à la convention s’engage à ne pas proposer à des tiers un don, une gratification, une compensation ou un profit quelconques, de quelque nature que ce soit, qui pourrait être interprété comme une pratique illégale ou corrompue, et à ne pas chercher à en obtenir de tiers, ni en accepter ni s’en voir promettre, que ce soit pour elle-même ou pour quelque autre partie. Une telle pratique peut donner lieu à la résolution de tout ou partie de cette convention.

Ambassade du Royaume des Pays-Bas en France
Service Culture et Communication